M-35.1, r. 164.001 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de chèvres

Article 1 Versions de la disposition

2013-02-06

1. Le Syndicat des producteurs de chèvres du Québec regroupe les producteurs de chèvres visés par le Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec (chapitre M-35.1, r. 163) pour les consulter sur des matières qui les visent principalement ou exclusivement ou leur soumettre un projet de règlement qui les vise exclusivement. Ces catégories sont les suivantes:

1°  la catégorie des producteurs de lait qui comprend les producteurs qui mettent en marché ou transforment le lait de leurs propres troupeaux de chèvres;

2°  la catégorie des producteurs de boucherie qui comprend les producteurs qui mettent en marché des caprins abattus ou destinés à l’abattage pour la consommation humaine ou des animaux reproducteurs ayant un patrimoine génétique d’au moins 50% de race de boucherie;

3°  la catégorie des producteurs de mohair qui comprend les producteurs qui mettent en marché la toison ou des produits fabriqués à partir de la toison de chèvres de race angora de leurs propres troupeaux.

On entend par «race de boucherie», une race sélectionnée dont les sujets sont reproduits spécifiquement pour la boucherie et dont le patrimoine génétique est inscrit dans un registre généalogique officiel et reconnu.

Décision 9976, a. 1.